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| + | Code du Travail, Article L1331-1 | ||
| + | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177887&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=vig] | ||
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Version actuelle en date du 19 octobre 2013 à 17:07
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Définition
La sanction disciplinaire est une décision de l'entreprise envers un salarié suite a une faute déjà commise [1].
Définition
Une liste des sanctions possibles est :
- L'avertissement,
- Le blâme,
- La mise à pied,
- La mutation,
- La rétrogradation,
- Le licenciement pour faute réelle et sérieuse,
- Le licenciement pour faute grave,
- Le licenciement lourde.
Délai de prescription
Une procédure de sanction doit commencer au maximum 2 mois après le dernier événement connu par l'employeur. Au delà de ce délai, la faute est prescrite et ne peut plus être sanctionnée.
Exemple : il y a 3 ans, un salarié efface un ensemble de fichiers. Trois ans en plus tard, lors d'un contrôle effectué le 1er mars, la faute est découverte. L'employeur peut alors débuter la procédure jusqu'en avril.
Délai de notification de la sanction
Après application de la procédure, si l'employeur décide de sanctionner la faute, celle-ci intervient au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, et au plus tard 1 mois après.